A quoi sert la responsabilité civile professionnelle ?

Lors de la création d’une entreprise, vous devez vous pencher sur vos obligations et notamment les assurances. En effet, il est primordial de protéger votre entreprise en cas de dommages causés à un tiers. Sans assurance, vous devrez payer des dommages et intérêts à la victime. En ce sens, l’assurance responsabilité civile professionnelle ou « RC pro » permet à l’entreprise d’être protégée en cas de sinistre. Mais la RC pro est-elle obligatoire ? Quelles sont les garanties de l’assurance responsabilité civile professionnelle ? Combien coute une RC pro ? Comment la choisir ? On vous répond !

 

Que couvre la responsabilité civile professionnelle ?

L’objectif d’une assurance responsabilité civile professionnelle est de couvrir les dommages que votre entreprise peut causer à un tiers comme un client ou un fournisseur par exemple. Ainsi c’est l’assurance qui dédommage les victimes conformément aux conditions du contrat RC pro.

L’assurance RC pro couvre donc tous les dommages qui peuvent être causés dans le cadre de l’activité de l’entreprise. La RC pro vous protège contre :

• Les risques matériels c’est-à-dire en cas détérioration, perte ou destruction de biens ;
• Les risques immatériels si par exemple votre prestation occasionne une perte financière à votre client ;
• Et enfin, les risques corporels correspondent aux atteintes physiques ou morales, par exemple si vous blessez involontairement un tiers.

Les dommages peuvent être causés par erreur, imprudence ou encore négligence de la part de l’entreprise ou un de ses employés.

Concrètement, l’assurance responsabilité civile professionnelle prend en charge les dommages et intérêts versés à la victime afin de compenser le préjudice subi. Par ailleurs, l’assureur prend en charge les frais d’avocat ou encore d’experts.

Bon à savoir : Le contrat RC pro peut contenir des exclusions, mais aussi une limite de montant pris en charge sur une année. Il est donc important de prendre des connaissances de toutes les conditions du contrat avant de le signer !

La responsabilité civile professionnelle peut couvrir une large palette de situations. Elle concerne à la fois les activités en intérieur et celles en extérieur. Et ce, que ce soit au domicile d’un client, dans le bureau de l’entreprise ou sur un chantier.

Les dommages causés par soi-même, ses salariés et ses sous-traitants

Pour commencer, l’assurance RC professionnelle couvre les dégâts causés par le chef d’entreprise lui-même, mais également par l’ensemble de ses équipes. Par exemple, si en intervenant chez un client, des électriciens cassent un objet de valeur, l’assurance responsabilité civile entreprise pourra indemniser la victime. Il en sera de même pour un dentiste qui cause des dommages lors de soins dentaires.

Les dommages provoqués par ses machines ou ses animaux

L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre les dégâts occasionnés par les outils de l’entreprise. C’est notamment le cas des machines. Par exemple, si un engin de chantier abîme accidentellement un bien privé, la garantie pourra indemniser la victime.

Il en va de même pour les animaux issus d’une exploitation agricole. Par exemple, si un animal s’échappe de son enclos et occasionne des dégâts, la garantie responsabilité civile pourra jouer.

Les dommages causés par un mauvais conseil donné à un client

Dans la plupart des secteurs d’activités, le professionnel peut avoir à prodiguer des conseils à un client. Mais si les conseils ne sont pas appropriés, ils peuvent aboutir à des dommages importants. Ceux-ci peuvent être de nature matérielle ou corporelle. La garantie RC professionnelle couvre le professionnel en indemnisant la victime proportionnellement au préjudice occasionné.

Les erreurs de diagnostic dans le cadre d’une consultation médicale

Les erreurs médicales peuvent avoir de lourdes conséquences sur la santé d’un patient. Aussi, l’assurance rc pro couvre les professionnels de santé en ce qui concerne les erreurs de diagnostic. Les retards de diagnostic comptent aussi. Pour cela, le médecin doit bien sûr avoir respecté la déontologie.

 

Quelles situations la responsabilité civile professionnelle ne couvre-t-elle pas ?

Là encore, la couverture de l’assurance RC professionnelle présente des exceptions. Et cela en cas de sinistres suite à une faute grave du professionnel ou dans d’autres situations.

Les dommages causés suite à un non-respect du Code du travail

La garantie RC de l’assurance professionnelle part du principe que l’employeur respecte le Code du travail, en particulier les règles de sécurité et de santé. Ainsi, elle ne couvrira pas l’entreprise si celle-ci n’a pas pris les précautions qui s’imposaient. Parmi elles, on retrouve les équipements de protection individuelle, la présence d’extincteurs en cas de travail avec des flammes etc.

Si un salarié ou sous-traitant se blesse parce qu’il ne possède pas les équipements de sécurité adéquats, il peut se retourner contre son employeur et engager sa responsabilité civile. Et l’assurance ne couvrira pas l’employeur dans ces conditions.

Les dommages liés à un manque d’entretien du matériel

Comme énoncé précédemment, la garantie responsabilité civile ne peut fonctionner correctement que si l’entreprise a respecté les règles de sécurité. Ainsi, un défaut d’entretien du matériel constitue une faute grave.

Par exemple, un outil électrique très mal entretenu peut provoquer un court-circuit et occasionner de sérieux dommages chez un client. On peut également retrouver ce problème dans le secteur biomédical, notamment à cause d’une mauvaise stérilisation. Les conséquences sont parfois dramatiques.

Dans les cas extrêmes de négligence, l’assurance peut refuser de prendre en charge l’indemnisation. Celle-ci revient alors à la charge du responsable de l’incident.

 

Est-ce que la RCP pro est obligatoire ?

En théorie, l’assurance responsabilité civile n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée. En revanche, la loi impose la souscription d’une RC pro pour les professions réglementées, quel que soit le statut juridique. Autrement dit, un auto-entrepreneur qui exerce une activité réglementée doit détenir une RC pro.

Ainsi, l’obligation de souscrire une assurance RC pro concerne :

• Les professions liées à la santé comme les médecins, chirurgiens, infirmiers… Afin de couvrir les dommages causés en cas d’erreur de diagnostic par exemple.
• Les professionnels du droit comme les avocats, les huissiers de justice, notaires… La RC pro permet de couvrir les risques de pertes de chance pour un client en cas de manquement au devoir de conseil entre autres,
• Les professionnels du BTP comme les architectes, maçons, électriciens, constructeurs… Un chantier comporte de nombreux risques, la RC pro permet ainsi d’intervenir en cas de sinistre ou malfaçons. C’est pourquoi les professionnels qui participent à des travaux de construction doivent aussi souscrire une garantie décennale en plus de la RC pro ! À noter que l’attestation RC pro doit être jointe au devis et factures !
• Les professionnels du tourisme afin de couvrir les dommages pouvant survenir lors du séjour des clients,
• Les professionnels de l’immobilier afin de couvrir les préjudices causés à un client en cas de faute ou de négligence.

Avant de créer votre entreprise, vous devez vérifier les spécificités liées à votre activité. D’une part, pour savoir si elle est réglementée et d’autre part pour connaître vos obligations et déterminer les assurances nécessaires à votre entreprise !

 

Pourquoi souscrire une responsabilité civile professionnelle ?

En l’absence de RC pro, un dommage peut couter cher à votre entreprise et la mettre en difficulté. En effet, les indemnités peuvent être élevées et mettre à mal votre trésorerie.

Par conséquent, la RC pro est essentielle pour vous permettre de faire face aux imprévus liés à votre activité. D’autant que les risques peuvent être nombreux selon votre profession, par exemple :

• Vous êtes restaurateur et votre client est victime d’une intoxication alimentaire ;
• Votre client chute à cause d’un sol glissant ;
• Un retard sur une prestation, ou une malfaçon causant un préjudice à votre client…

Ainsi, votre activité peut causer des préjudices à vos clients, fournisseurs, sous-traitants… sans oublier les accidents qui pourraient survenir dans vos locaux.

Une assurance RC Pro permet de ne pas avoir à s’acquitter des indemnités de manière imprévues, préservant ainsi votre trésorerie.

Bon à savoir : Attention de vérifier l’existence ou non d’une franchise, il s’agit du montant qui restera à votre charge en cas de sinistre.

 

Combien coute une RC pro ?

Vous l’avez compris, la RC pro est primordiale, voire obligatoire selon que l’activité est réglementée ou non. Vous devez donc tenir compte du montant de l’assurance dans les charges de l’entreprise.

Le tarif d’une assurance responsabilité civile professionnelle peut varier de plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros par an. En effet, le prix d’un RC pro varie en fonction de plusieurs critères comme :

• L’activité de l’entreprise : Au plus l’activité est risquée, au plus le prix de l’assurance RC pro sera élevé. À contrario, un professionnel exerçant une activité non réglementée aura une prime d’assurance moins chère.
• Le chiffre d’affaires : Plus le chiffre d’affaires est important, plus le risque de pertes à couvrir est grand. Ce qui impacte mécaniquement le montant de la RC pro !
• La taille de l’entreprise : Plus une entreprise à des salariés, plus le risque est important et donc plus le prix de la RC pro augmente.
• L’étendue des garanties : Une responsabilité civile professionnelle doit correspondre à vos besoins. En ce sens, les contrats et conditions peuvent être modulés en fonction de votre activité, ce qui en impacte le cout à la hausse ou à la baisse selon les options choisies.

Sans oublier que chaque assureur applique ses propres tarifs. Par conséquent, il est important de demander des devis d’assurance RC pro à différentes compagnies afin de comparer les offres et garanties fournies !

Bon à savoir : Il existe une micro-assurance permettant de bénéficier de contrat à cout réduit correspondant aux besoins des TPE (très petites entreprises) et micro-entrepreneur. En revanche, sa souscription est soumise à conditions (chiffre d’affaires, stock, être suivie par un réseau d’aide à la création d’entreprise avec un financement).