Le statut de la micro-entreprise est idéal pour tester une activité ou exercer une activité complémentaire. Ce régime bénéficie d’un régime simplifié ce qui permet au micro-entrepreneur de profiter d’obligations sociales, fiscales et comptables allégées. Alors, comment devenir auto-entrepreneur ? On fait le point sur les éléments clés de ce statut !
Pourquoi choisir le statut de l’auto-entrepreneur ?
Avant de rentrer dans le vif du sujet, levons le voile sur un point : Depuis 2016, micro-entreprise et auto-entrepreneur sont deux statuts identiques. Le terme auto-entrepreneur est resté dans le langage courant, mais en réalité vous exercez en tant que micro-entrepreneur.
Ainsi la micro-entreprise ou auto-entreprise est un statut qui permet d’opter pour le régime simplifié de l’entreprise individuelle. Ses atouts ? Les démarches administratives, fiscales et comptables se simplifient. En outre, ce statut est idéal pour tester une idée d’entreprise en toute simplicité !
Pour devenir micro-entrepreneur, vous devez vous rendre sur le guichet unique des formalités des entreprises. Vous aurez besoin d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile, d’une déclaration de non-condamnation. Tout se fait en ligne et les documents sont transmis aux différents interlocuteurs. Vous recevrez votre numéro Siret sous 2 à 6 semaines après la finalisation de votre dossier. À noter que les démarches de création d’une auto-entreprise sont gratuites !
Bon à savoir : Depuis le décret du 28 avril 2022, le patrimoine personnel et professionnel des micro-entrepreneurs est séparé. Autrement dit, les éventuels créanciers ne peuvent pas saisir le patrimoine personnel.
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur à partir du moment où la personne est majeure. Ainsi, que vous soyez étudiant, salarié, retraité ou encore au chômage, vous pouvez créer votre micro-entreprise. D’autant que vous pouvez exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale, sauf exception que nous verrons un peu plus loin.
Bon à savoir : Si vous exercez une activité salariée, veillez à vérifier les clauses de votre contrat de travail qui peuvent venir limiter le cumul d’activité. Attention également à la clause de non-concurrence, si vous exercez dans une activité similaire à votre emploi !
Quels sont les seuls de chiffre d’affaires à respecter ?
Pour conserver le statut d’auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser les seuils suivants en fonction de votre activité :
- Activités de vente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement : 188 700 € HT
- Activités de prestations de services ou activités libérales : 77 700 € HT
En cas de dépassement de ces seuils pendant deux années consécutives, vous basculez automatiquement sous le régime de droit commun de l’entreprise individuelle.
Bon à savoir : En cas de plusieurs activités exercées, le micro-entrepreneur doit respecter le seuil du chiffre d’affaires qui s’applique à l’activité principale.
Quelles sont les activités réglementées et interdites en tant qu’auto-entrepreneur ?
Bien que le statut d’auto-entrepreneur permette d’exercer de nombreuses activités, certaines sont réglementées, voire interdites, à savoir :
- Les professions réglementées: Elles sont soumises à une législation spécifique nécessitant un diplôme. Cela comprend les métiers liés au bâtiment (plombier, électricien, maçon…), à la mécanique, à la coiffure, à l’esthétique…
- Les professions interdites: Elles sont soumises à une caisse spécifique, une réglementation, soumise à TVA… Ce qui concerne les activités agricoles, les marchands de biens, les agences immobilières, la location non meublée, les professions artistiques rémunérés par des droits d’auteur, les officiers publics et ministériels (notaire, huissier, expert-comptable…) ou encore les professionnels de santé…
Ces listes sont non exhaustives, il convient de vérifier la réglementation de votre activité avant de vous lancer !
Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur ?
La micro-entreprise jouit d’un régime simplifié. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires brut chaque mois ou chaque trimestre via le site de l’Urssaf. Les cotisations sont donc calculées sur votre CA réel. Autrement dit, vous ne payez rien si votre CA est de zéro.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes donc redevable des cotisations sociales et de la CFP (contribution à la formation professionnelle).
Cotisation 2024 en micro-entreprise
Le micro-entrepreneur doit payer certaines taxes destinées au financement des chambres consulaires lorsque son chiffre d’affaires dépasse 5000 €. Il s’agit de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI) et de la taxe pour frais de chambre de métiers (Taxe CMA).
Ces taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires telles que :
- La chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les commerçants
- La chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour les artisans
Ces taxes ne concernent pas les libéraux, mais uniquement les indépendants dépendants de la CCI et/ou de la CMA.
Elles sont à régler en même temps que les cotisations sociales et la CFP.
Bon à savoir : En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de l’ACRE (aide à la création ou la reprise d’entreprise). Ce dispositif permet une exonération partielle des charges sociales pendant la 1ère année d’activité.
Quelle est la fiscalité d’une micro-entreprise ?
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez l’obligation de déclarer vos revenus au fisc. Mais vous bénéficiez d’un régime simplifié.
L’imposition au barème progressif de l’impôt
Par défaut, le régime de la micro-entreprise est l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous devez alors déclarer votre chiffre d’affaires annuel brut via le formulaire N°2042-C-PRO.
L’administration fiscale applique alors un abattement forfaitaire sur votre CA selon la nature de votre activité :
- 71 % pour l’achat / vente, les prestations d’hébergement et la fourniture de denrées
- 50 %pour les prestations de services commerciales et artisanales
- 34 %pour les libéraux
Ainsi, votre chiffre d’affaires après abattement s’ajoute aux autres revenus de votre foyer. Cela permet de déterminer le montant de votre impôt et votre taux de prélèvement.
Le régime optionnel de l’impôt libératoire
Il est possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sous conditions de revenus. Cette option vous permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations.
Le pourcentage de l’impôt libératoire dépend aussi de votre activité, à savoir :
- 1 % pour l’achat / vente de marchandises, les prestations d’hébergement et la fourniture de denrées
- 1,7 %pour les prestations de services commerciales et artisanales
- 2,2 %pour les libéraux
Ce prélèvement s’ajoute donc à vos cotisations sociales que vous payez mensuellement ou trimestriellement. En revanche, ce versement sera définitif et non-remboursé. Par conséquent, cette option n’est pas intéressante si vous n’êtes pas imposable !
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises, même si elles ne disposent pas d’un local professionnel. Cette taxe se calcule sur la base de la valeur locative du local. En l’absence de local, vous restez redevable d’une cotisation minimum déterminée en fonction de votre chiffre d’affaires.
Vous ne payez pas la CFE l’année de la création de la micro-entreprise, mais à partir de la 2ème année d’activité.
Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excédant pas 5 000 € bénéficient d’une exonération de la cotisation minimum.
Micro-entreprise et TVA
En tant que micro-entrepreneur, vous n’êtes pas assujetti à la TVA. Autrement dit, vous ne facturez pas la TVA et vous ne la déclarez pas au fisc.
En revanche, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain seuil, à savoir :
Par exemple, si vous exercez une activité libérale, vous n’êtes pas soumis à la TVA jusqu’à 36 800 € de chiffre d’affaires annuel.
Ainsi, si votre CA annuel se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré pendant deux ans, vous êtes redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
En revanche, si votre CA annuel excède le seuil majoré, vous êtes alors redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Quel est le régime social du micro-entrepreneur ?
En tant qu’auto-entrepreneur vous êtes rattaché à la CPAM de votre lieu de résidence. Autrement dit, vous bénéficiez d’une prise en charge de la Sécurité sociale pour les frais de santé.
Par exemple, en cas d’arrêt maladie et après un délai de carence de 3 jours, vous avez le droit aux indemnités journalières si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous devez être affilié en tant qu’indépendant depuis au moins 1 an.
- Avoir un revenu supérieur ou égal à 4 399,20 € (chiffres 2023)
Quelles sont les obligations d’un auto-entrepreneur ?
En plus de déclarer son CA et payer ses cotisations, le micro-entrepreneur doit également se soumettre à quelques obligations, à savoir :
- L’émission de factures : Il s’agit d’un document comptable, juridique et fiscal. En ce sens, elle doit comporter des mentions obligatoires comme l’assujettissement à la TVA, le numéro de Siret, les intérêts de retard… À noter qu’à partir du 1er janvier 2026, les factures devront obligatoirement être émises et envoyées par voie électronique. De nombreux outils de facturation gratuite sont à disposition.
- Tenir un livre de recettes : Tous les micro-entrepreneurs doivent répertorier l’ensemble des recettes encaissées sur un registre de recettes et des achats.
- La médiation à la consommation : Dans le cas où vos clients sont des particuliers, vous devez souscrire à un dispositif de médiation de la consommation. Ce dispositif permet au client de recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige.
- Ouvrir un compte bancaire : un auto-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire uniquement si son CA annuel dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives. En revanche, aucune obligation d’ouvrir un compte professionnel.
Quelles assurances souscrire en tant qu’auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel. A ce titre il est essentiel de se couvrir en cas de dommages ou de litiges avec un client. Mais aussi pour se protéger en tant qu’indépendant.
C’est pourquoi il est important de souscrire des assurances comme :
- La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : Il s’agit d’une assurance professionnelle qui couvre le micro-entrepreneur pour les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un tiers. Cette assurance est obligatoire pour certaines professions notamment celles liées à la santé, au bâtiment, au transport ou encore les intermédiaires en assurance, conseiller financier ou agent commercial… Pensez à vérifier la réglementation liée à votre activité.
- La garantie décennale : Les constructeurs comme les promoteurs, les maîtres d’œuvre ou encore les architectes ont l’obligation de souscrire une garantie décennale. Le but est de garantir la répartition des dommages pouvant affecter un bâtiment jusqu’à 10 ans après la fin des travaux.
- La protection juridique : facultative, mais, elle permet de protéger le professionnel en cas de litige avec un client par exemple.
- L’assurance multirisque : Souvent couplée avec la RC pro, la multirisque couvre les dommages causés sur les biens professionnels et les locaux en cas de sinistre (acte de vandalisme, vol, incendie, inondation…) ainsi que ceux causés à des tiers. À noter que cette assurance est obligatoire dès lors que vous louez un local ou des bureaux.
- L’assurance perte d’exploitation : Il est possible de souscrire une garantie pour vous protéger en cas de sinistre qui entraînerait une baisse de votre chiffre d’affaires.
- L’assurance voiture professionnelle : Si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité, vous devez protéger vos déplacements via une assurance auto professionnelle.
Sans oublier les assurances santé, comme la mutuelle et la prévoyance indispensable pour vous protéger en cas de maladie ou invalidité.
Aussi, il est primordial lorsque vous créez une entreprise de faire le point sur vos besoins en assurance. N’hésitez pas à comparer les offres des assureurs afin de trouver les garanties adaptées à vos besoins et votre budget !
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